Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

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Article L1613-3

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.


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