Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 796-0 quater

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 21

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.