Code général des impôts

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Article 796-0 quater

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 21

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.