Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2007 au 01/01/2016En vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2016

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Article D322-9

Version en vigueur du 31/12/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2016

Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé par Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 322-3 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2.


Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.