LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 93

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 194

II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.