Article 105
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.