LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 99

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Art. 60
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.