Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Article 19-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.