Article 230 C
Transféré par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.