Article 230 D
Transféré par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.