Code général des impôts

En vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2014En vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2014

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Article 230 D

Version en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2014

Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.


Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.