Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2004 au 01/07/2025En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L512-5

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.

Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.