Code des assurances

En vigueur du 19/12/2008 au 14/03/2025En vigueur du 19 décembre 2008 au 14 mars 2025

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Article L112-5

Version en vigueur du 19/12/2008 au 14/03/2025Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 14 mars 2025

Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.