Code des assurances

En vigueur depuis le 12/01/2013En vigueur depuis le 12 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L132-6

Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.