Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/02/2004 au 17/02/2025En vigueur du 14 février 2004 au 17 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L533-1

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 7

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.