Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2008 au 01/06/2009En vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2009

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Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2009

Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

23 553

23 553

20 477

2

35 200

35 200

27 345

3

46 144

42 314

32 885

4

55 093

50 683

39 698

5

65 548

60 000

46 701

6

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire

8 218

7 523

5 871