Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne

JORF n°0002 du 3 janvier 2008

En vigueur depuis le 04/01/2008En vigueur depuis le 04 janvier 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/01/2008Version en vigueur depuis le 04 janvier 2008


S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement public remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.