Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008


A modifié les dispositions suivantes :

I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Art. 1

II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.