Article 5
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
JORF n°0293 du 18 décembre 2007