Code monétaire et financier

En vigueur du 19/12/2007 au 01/05/2010En vigueur du 19 décembre 2007 au 01 mai 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L221-36

Version en vigueur du 19/12/2007 au 01/05/2010Version en vigueur du 19 décembre 2007 au 01 mai 2010

Création LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :

― par les comptables du Trésor ;

― par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.