LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L136-5
Code rural

Art. L741-27, Art. L751-17

IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.