Code électoral

En vigueur du 09/12/2007 au 30/06/2020En vigueur du 09 décembre 2007 au 30 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L415-1

Version en vigueur du 09/12/2007 au 30/06/2020Version en vigueur du 09 décembre 2007 au 30 juin 2020

Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".