Code électoral

En vigueur depuis le 09/12/2007En vigueur depuis le 09 décembre 2007

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Article L390-1

Version en vigueur depuis le 09/12/2007Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Créé par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.