Article 21
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du titre II.
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
JORF n°0289 du 13 décembre 2007