Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

I. - 1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.