Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

En vigueur depuis le 22/05/1955En vigueur depuis le 22 mai 1955

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Article 20

Version en vigueur depuis le 22/05/1955Version en vigueur depuis le 22 mai 1955

Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.