Article 215
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année.
Il peut également être élevé à la demande de l'avocat pour une période de temps limitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année.
Il peut également être élevé à la demande de l'avocat pour une période de temps limitée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.