Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/09/2005En vigueur depuis le 01 septembre 2005

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Article 70

Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 29 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Une session d'examen a lieu, à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, à une date fixée par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, et au plus tard dans les deux mois à compter de l'expiration de ce cycle de formation.

Une session de rattrapage est organisée selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.



Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.