Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 24/12/2016En vigueur depuis le 24 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 37

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 6 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007

Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement. Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.

Le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.