Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 30/10/1991En vigueur depuis le 30 octobre 1991

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Article 34

Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.