Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

En vigueur depuis le 27/12/1979En vigueur depuis le 27 décembre 1979

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Article 27-1

Version en vigueur depuis le 27/12/1979Version en vigueur depuis le 27 décembre 1979

Création Décret 79-1120 1979-12-19 art. 4 JORF 27 décembre 1979

Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.