Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise

En vigueur depuis le 03/03/1973En vigueur depuis le 03 mars 1973

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/03/1973Version en vigueur depuis le 03 mars 1973

Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.