Article 19
Modifié par Décret 83-1034 1983-12-01 art. 2 JORF 4 decembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Le garant avise par une déclaration trimestrielle le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.