La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.