Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 21/06/1956En vigueur depuis le 21 juin 1956

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Article 17

Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

L'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires comporte un bureau national, une chambre nationale de discipline et des compagnies régionales correspondant à un ou plusieurs ressorts de cours d'appel.