Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 21/06/1956En vigueur depuis le 21 juin 1956

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée :

1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ;

3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des listes établies par des cours d'appel différentes.

Ces derniers sont remplacés par deux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés désignés dans les mêmes conditions pour les candidats à ces fonctions.

Ladite commission tient au moins une session par an, en novembre. Elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une session en mai.