Article R6311-15

Code de la santé publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6441-2)
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé (Articles R6311-1 à D6323-41)
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires (Articles R6311-1 à R6316-6)
      - Chapitre Ier : Aide médicale urgente (Articles R6311-1 à D6311-40)
        Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins (Articles R6311-14 à R6311-16)
        Article R6311-14
        Article R6311-15
        Article R6311-16

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Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Modifié par Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 3° JORF 5 mai 2007

Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14.

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