Code de la santé publique

En vigueur du 19/10/2006 au 28/01/2022En vigueur du 19 octobre 2006 au 28 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D5141-142

Version en vigueur du 19/10/2006 au 28/01/2022Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 28 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 5
Création Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 - art. 5 () JORF 19 octobre 2006

I. - Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 2 000 euros pour une demande d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R. 5141-130.

II. - Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R. 5141-137.