Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article R4127-18

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.


Retourner en haut de la page