Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 14 avril 2007

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Article R4123-19

Version en vigueur depuis le 14 avril 2007

Création Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007

Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L. 4123-2.

Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction disciplinaire.


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