Article R1322-44-17
Créé par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Créé par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau minérale naturelle affiche sur place les éléments d'information portant notamment sur :
1° L'autorisation de distribuer cette eau au public ;
2° Les caractéristiques essentielles de cette eau ;
3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ;
4° Le cas échéant, les effets favorables sur la santé et les risques associés à la consommation prolongée de cette eau ;
5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.