Article R1112-75
Modifié par Décret 2006-965 2006-08-01 art. 1 I, III JORF 3 août 2006
Modifié par Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.