Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 19/03/2008En vigueur depuis le 19 mars 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R314-131

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.