Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 06/12/2024 au 01/02/2026En vigueur du 06 décembre 2024 au 01 février 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D312-65

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.