Article R225-46
Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.
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Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
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