Code du travail

En vigueur du 03/10/2014 au 01/07/2016En vigueur du 03 octobre 2014 au 01 juillet 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L8261-2

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.