Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

En vigueur depuis le 05/01/1972En vigueur depuis le 05 janvier 1972

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05/01/1972Version en vigueur depuis le 05 janvier 1972

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.