Article L7124-21 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode (Articles L7111-1 à L7124-35)
    - Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode (Articles L7121-1 à L7124-35)
      - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode (Articles L7124-1 à L7124-35)
        Section 5 : Dispositions d'application. (Article L7124-21)
        Article L7124-21

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Article L7124-21

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11.

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