Article L6355-8
Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.