Code du travail

En vigueur du 26/11/2009 au 27/06/2026En vigueur du 26 novembre 2009 au 27 juin 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L6355-3

Version en vigueur du 26/11/2009 au 27/06/2026Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 27 juin 2026

Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.